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Arrêté du 30 mai 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé25 janvier 2018
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Abrogé25 janvier 2018

Créé le 6 juin 2011 · Abrogé le 25 janvier 2018

Les élections à la Commission statutaire nationale prévues à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique (Composition de la commission statutaire nationale pour les praticiens hospitaliers) ont lieu par vote électronique à distance par internet. Le vote électronique à distance exclut toute autre modalité de vote.

Abrogé25 janvier 2018

Créé le 6 juin 2011 · Abrogé le 25 janvier 2018

Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article R. 6152-324-4 du code de la santé publique (Fin de mandat pour les praticiens hospitaliers), la date d'ouverture des élections à la Commission statutaire nationale a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont fixées par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Abrogé depuis le jeudi 25 janvier 2018

En vigueur du lundi 6 juin 2011 au mercredi 24 janvier 2018

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2