Les élections à la Commission statutaire nationale prévues à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique ont lieu par vote électronique à distance par internet. Le vote électronique à distance exclut toute autre modalité de vote.

Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article R. 6152-324-4 du code de la santé publique, la date d'ouverture des élections à la Commission statutaire nationale a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont fixées par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.