Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2018 - art. 1
Créé le 6 juin 2011
Les élections à la Commission statutaire nationale prévues à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique ont lieu par vote électronique à distance par internet. Le vote électronique à distance exclut toute autre modalité de vote.
Abrogé depuis le jeudi 25 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 22 janvier 2018art. 1
En vigueur du lundi 6 juin 2011 au mercredi 24 janvier 2018
Les élections à la Commission statutaire nationale prévues à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique ont lieu par vote électronique à distance par internet. Le vote électronique à distance exclut toute autre modalité de vote.