JORF n°0130 du 5 juin 2011

CHAPITRE VI : LISTES DES CANDIDATS ET PROFESSIONS DE FOI

Article 7

Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, par collège et par section, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-318 du code de la santé publique.
Les listes de candidats doivent parvenir au moins quarante jours avant la date d'ouverture des scrutins. Elles sont adressées au directeur général du Centre national de gestion par lettre, en recommandé avec avis de réception, portant la mention « Elections professionnelles des praticiens hospitaliers, conseil de discipline ». Chaque liste de candidats doit comporter les nom et prénom d'un praticien habilité à la représenter auprès du bureau de vote. Elle est accompagnée des déclarations de candidature correspondantes signées par chaque candidat mentionnant ses nom, prénom ainsi que le collège et la section au titre desquels il se présente.
Toutes les listes de candidats et les déclarations de candidature correspondantes, parvenues après l'expiration de ce délai, sont irrecevables.
A compter de la date limite de dépôt des listes, le directeur général du Centre national de gestion dispose d'un délai de trois jours pour procéder à leur vérification.
Il porte sans délai à la connaissance des organisations syndicales les anomalies constatées. Les listes rectifiées doivent parvenir au Centre national de gestion trente jours au moins avant la date d'ouverture des scrutins dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les listes définitives des candidats sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.

Article 8

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée ni aucun retrait de candidature opéré après la date limite de réception des listes de candidats.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles à raison de faits intervenus antérieurement à cette même date, la liste concernée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de réception de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé. La liste de candidats concernée, modifiée en conséquence, doit parvenir au Centre national de gestion jusqu'au vingtième jour avant la date d'ouverture des élections. Les listes de candidats modifiées sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.

Article 9

Les professions de foi sont transmises, sur support CD-ROM, au directeur général du Centre national de gestion, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture des scrutins. L'enveloppe de transmission comporte la mention "Elections professionnelles des praticiens hospitaliers". Les professions de foi sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.