Créé le 6 juin 2011 · Abrogé le 25 janvier 2018
Les élections au conseil de discipline prévues à l'article R. 6152-318 du code de la santé publique (Composition du conseil de discipline des praticiens hospitaliers)Art. R.6152-318Composition du conseil de discipline des praticiens hospitaliersLe conseil de discipline des praticiens hospitaliers est composé d'un président du Conseil d'Etat, de six représentants de l'administration et de six élus par les praticiens hospitaliers. ont lieu par vote électronique à distance par internet. Le vote électronique à distance exclut toute autre modalité de vote.
Créé le 6 juin 2011 · Abrogé le 25 janvier 2018
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article R. 6152-323 du code de la santé publique (Remplacement des membres du conseil de discipline des praticiens hospitaliers)Art. R.6152-323Remplacement des membres du conseil de discipline des praticiens hospitaliersUn membre du conseil de discipline des praticiens hospitaliers peut être remplacé s'il ne remplit plus les conditions ou est sanctionné., la date d'ouverture des élections au conseil de discipline a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé.