Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié notamment par le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 95-49 du 13 janvier 1995 et par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;

Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires du ministre des affaires étrangères,

Arrêtent :

Texte totalement abrogé

Abrogation des arrêtés du 12 février 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du ministère des affaires étrangères ; du 16 janvier 1978 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés au ministère ou qui lui sont rattachés pour leur gestion ; du 29 août 1979 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale ; du 29 août 1979 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale ; du 24 février 1984 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobiles ; du 26 août 1986 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service ; du 9 septembre 1992 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale ; du 9 septembre 1992 instituant au ministère de la coopération deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et du corps des agents administratifs de l'administration centrale et du 30 avril 1993 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale.

Fait à Paris, le 26 janvier 2000.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. Catta

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier