Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 1 juin 2005
La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour les seules fonctions d'instructeur et de contrôleur technique en vol.
Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 22 juillet 2022art. 6
En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 29 juillet 2022
La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour les seules fonctions d'instructeur et de contrôleur technique en vol.