La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :

a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;

b) L'attribution des fonctions spécifiques telles que définies à l'article 4 ci-dessus.