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Arrêté du 30 mai 2005

Article 5

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Article 5

La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :
a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;
b) L'attribution des fonctions spécifiques telles que définies à l'article 4 ci-dessus.

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Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 juin 2005 · Abrogé le 30 juillet 2022

La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :
a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;
b) L'attribution des fonctions spécifiques telles que définies à l'article 4 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2005 au vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance