Arrêté du 30 mai 2002

Article 6

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Article 6

La procédure prévue à l'article L. 15-4 (Procédure d'expropriation en cas d'urgence) et L. 15-5 (Recours contre les indemnités d'expropriation), R. 15-1 (Délai pour quitter un lieu après expropriation) et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possesion par l'Etat des terrains dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.

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La procédure prévue à l'article L. 15-4 (Procédure d'expropriation en cas d'urgence) et L. 15-5 (Recours contre les indemnités d'expropriation), R. 15-1 (Délai pour quitter un lieu après expropriation) et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possesion par l'Etat des terrains dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.

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