Article 6
La procédure prévue à l'article L. 15-4 et L. 15-5, R. 15-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possesion par l'Etat des terrains dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.
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