Arrêté du 30 juin 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les modèles des attestations mentionnées aux articles R. 2131-18 (Attestations pour interruption de grossesse en cas de maladie grave du fœtus) et R. 2213-5 (Autorisation médicale pour interruption de grossesse) du code de la santé publique sont annexés au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexation des modèles d’attestations prénatales

Résumé. Cet arrêté fixe les formulaires que les médecins utilisent pour déclarer un risque grave lors d’une grossesse.

Les modèles des attestations mentionnées aux articles R. 2131-18 (Attestations pour interruption de grossesse en cas de maladie grave du fœtus) et R. 2213-5 (Autorisation médicale pour interruption de grossesse) du code de la santé publique sont annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2025

Source : Légifrance