En vigueur depuis le 7 juillet 2025
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Annexation des modèles d’attestations prénatales
Les modèles des attestations mentionnées aux articles R. 2131-18 (Attestations pour interruption de grossesse en cas de maladie grave du fœtus) et R. 2213-5 (Autorisation médicale pour interruption de grossesse) du code de la santé publique sont annexés au présent arrêté.