Section précédente

Section parente

Arrêté du 30 juin 2025

fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires médicaux pour interruption de grossesse

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2025 fixe les formulaires pour déclarer un risque grave pendant une grossesse, permettant d'avorter si le bébé a une maladie incurable ou pour préserver la santé de la femme.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2213-1 (Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical), R. 2131-18 (Attestations pour interruption de grossesse en cas de maladie grave du fœtus) et R. 2213-5 (Autorisation médicale pour interruption de grossesse) ;

Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 18 mars 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexation des modèles d’attestations prénatales

Résumé. Cet arrêté fixe les formulaires que les médecins utilisent pour déclarer un risque grave lors d’une grossesse.

Les modèles des attestations mentionnées aux articles R. 2131-18 (Attestations pour interruption de grossesse en cas de maladie grave du fœtus) et R. 2213-5 (Autorisation médicale pour interruption de grossesse) du code de la santé publique sont annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical pour interruption de grossesse

Résumé. Ce document permet à une femme d'avorter si le bébé a une maladie grave et incurable.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire médical d'interruption de grossesse

Résumé. Un formulaire que les médecins remplissent pour confirmer qu'une grossesse doit être interrompue pour des raisons de santé.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire d'interruption partielle de grossesse

Résumé. Un formulaire officiel permet à une femme d'interrompre partiellement une grossesse avant 14 semaines pour préserver sa santé.

Fait le 30 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la santé par intérim,

S. Sauneron

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2025

Arrêté du 30 juin 2025
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe