Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté s'applique à partir du 1er juillet, sauf certaines parties qui commenceront le 1er août.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 7 et du septième alinéa de l'article 13 qui entrent en vigueur au 1er août 2023.
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