En vigueur depuis le 13 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la police nationale
Résumé. Le chef de la police doit mettre en oeuvre cet arrêté et le rendre public
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.