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Arrêté du 30 juin 2023

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des honoraires des médecins experts pour les pensions militaires

Résumé. Les honoraires des médecins experts pour les pensions militaires sont ajustés et majorés selon le nombre d'infirmités et leur spécialité.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Vu le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 151-8 et R. 151-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre Ier ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

Arrêtent :

Article 1

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Modification des tarifs d'honoraires des médecins experts

Résumé. Les honoraires des médecins experts pour les pensions militaires sont ajustés selon le nombre d'infirmités examinées et leur spécialité.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 2

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Modification des indemnités pour les médecins experts

Résumé. Les médecins experts bénéficient d'une majoration de 50 % de leurs honoraires et sont remboursés de leurs frais lors des déplacements pour expertises.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 3

En vigueur depuis le 7 juillet 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oléron

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3