Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 151-8 et R. 151-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre Ier ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2018 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2018 > > Art. 3 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines,
C. Lombard