Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er (Définition de l'expertise et surexpertise médicale dans les demandes de pension)Art. 1Définition de l'expertise et surexpertise médicale dans les demandes de pensionUn arrêté définit l'expertise et la surexpertise médicale pour les demandes de pension, précisant les conditions de rémunération des médecins spécialistes. du présent arrêté bénéficient d'une majoration de 50 % des honoraires et sont remboursés de leurs frais de transport, de repas et d'hébergement dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.
Ils sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements vers la résidence du demandeur de pension ou tout autre lieu fixé par l'administration où s'effectue l'expertise. Ils perçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Lorsque l'examen clinique n'a pas pu être réalisé du fait du demandeur alors que le médecin expert s'était déplacé, le tarif honoraire est celui correspondant à une infirmité effectivement examinée.