Arrêté du 30 juin 2023

Article 3

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Article 3

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :

  • captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
  • captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
  • alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
  • transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
  • production, distribution et cogénération d'électricité ;

- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables) ;
  • production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ;
  • collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
  • nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;

2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2023 · Dernière version le 7 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions des dispositions de l'article 2 pour certaines installations et exploitants

Résumé. Certaines installations et exploitants, comme celles pour l'eau potable, les hôpitaux, et les animaux, sont exemptés de certaines règles.

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :

  • captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
  • captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
  • alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
  • transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
  • production, distribution et cogénération d'électricité ;

- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables) ;
  • production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ;
  • collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
  • nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;

2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Modifié parArrêté du 3 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour les installations classées utilisant de l'eau

En résumé. La nouvelle version élargit les activités exemptées en supprimant la restriction 'd'origine agricole' pour les matières premières dans la transformation agroalimentaire.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2023 au samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance