En vigueur depuis le 6 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des dispositions locales par l'autorité administrative
L'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées peut adapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents de ceux mentionnés au I de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) ou en modifiant la liste des installations, des exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 (Exemptions aux dispositions de l'article 2) et adapter en conséquence les éléments tenus à jour mentionnés à l'article 4 (Obligations de tenue et de mise à jour de la documentation sur l'utilisation de l'eau par l'exploitant).