Arrêté du 30 juin 2023

Article 4

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Article 4

I. - L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :
1° La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d'eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées ;
2° Le volume de référence mentionné au II de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) et les éléments permettant de le calculer et de le justifier ;
3° Le cas échéant, le volume d'eau moyen journalier, détaillé par type d'usages, nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement, s'il est supérieur aux 5 % forfaitaires mentionnés au II de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) ;
4° Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau mentionnée à l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) ;
5° Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018, ou d'utilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées mentionnées à l'article 3 (Exemptions aux dispositions de l'article 2) ;
6° La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
II. - L'exploitant établit les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° au plus tard trois jours après le déclenchement d'un niveau de gravité ou, s'il est déjà en période de sécheresse, trois jours après l'entrée en vigueur du présent d'arrêté.
Ces éléments ne sont à établir que si l'exploitant est soumis aux dispositions de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées).
III. - L'exploitant établit les éléments des installations mentionnées aux 1° et 6° au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ces éléments sont à établir par tous les exploitants des installations mentionnées au I de l'article 1er (Champ d'application et définitions pour les installations classées pour la protection de l'environnement).
Les exploitants qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) tiennent également à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs en attestant pour les installations concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2023 · Dernière version le 7 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de tenue et de mise à disposition des informations sur la gestion de l'eau

Résumé. L'exploitant doit informer régulièrement l'inspection des installations classées sur l'eau utilisée et les économies réalisées.

I. - L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :
1° La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d'eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées ;
2° Le volume de référence mentionné au II de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) et les éléments permettant de le calculer et de le justifier ;
3° Le cas échéant, le volume d'eau moyen journalier, détaillé par type d'usages, nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement, s'il est supérieur aux 5 % forfaitaires mentionnés au II de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) ;
4° Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau mentionnée à l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) ;
5° Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018, ou d'utilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées mentionnées à l'article 3 (Exemptions aux dispositions de l'article 2) ;
6° La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
II. - L'exploitant établit les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° au plus tard trois jours après le déclenchement d'un niveau de gravité ou, s'il est déjà en période de sécheresse, trois jours après l'entrée en vigueur du présent d'arrêté.
Ces éléments ne sont à établir que si l'exploitant est soumis aux dispositions de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées).
III. - L'exploitant établit les éléments des installations mentionnées aux 1° et 6° au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ces éléments sont à établir par tous les exploitants des installations mentionnées au I de l'article 1er (Champ d'application et définitions pour les installations classées pour la protection de l'environnement).
Les exploitants qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 (Mesures de réduction de prélèvement d'eau pendant la sécheresse pour les installations classées) tiennent également à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs en attestant pour les installations concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Modifié parArrêté du 3 juillet 2024art. 1 : Modification des règles pour les installations classées utilisant de l'eau

En résumé. La nouvelle version simplifie les usages de l'eau pour la sécurité des installations et supprime les détails sur la protection contre l'incendie et autres usages spécifiques.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2023 au samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance