JORF n°0152 du 2 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;

Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 21 juin 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 juin 2023 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation de « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la télésurveillance du diabète gestationnel

Résumé La télésurveillance du diabète gestationnel est maintenant permise.

L'innovation " Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel " est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges modifié susvisé à la suite de l'avis du CTIS du 21 mai 2024.

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Article 2

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Période de transition jusqu'à fin août 2024

Résumé Il y a une période de 14 mois pendant laquelle des choses changent, qui finit le 31 août 2024.

La période transitoire est établie pour une durée de 14 mois jusqu'au 31 août 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Deux personnes doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

A. Hegoburu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.