Arrêté du 30 juin 2021

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au siège de l'ANDRA) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 4137 et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Il y a des panneaux aux portes pour montrer que l'entrée est interdite sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au siège de l'ANDRA) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 4137 et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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