Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 10
Résumé Il faut que deux tiers des membres soient en activité pour remplir cette condition.
Au sixième alinéa de l'article 10, après les mots : « deux tiers de ses membres », sont ajoutés les mots : « en exercice ».
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