Arrêté du 30 juin 2021

Article 2

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Article 2

L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet 2021.

L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance