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Arrêté du 30 juin 2021

fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des dépôts des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice auront désormais un taux d'intérêt de 0,3% par an sur leurs comptes obligatoires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 2 (Règles pour les huissiers de justice) ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment ses articles 30-1 à 30-5 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 (Règles de gestion financière pour les huissiers de justice) du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,

Arrêtent :

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Modification du taux d'intérêt des dépôts pour les huissiers

Résumé. Les dépôts sur le compte obligatoire des huissiers de justice sont désormais rémunérés à un taux annuel unique de 0,3%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet 2021.

L'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Arrêté du 30 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3