Arrêté du 30 juin 2021

Article 3

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Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance