Arrêté du 30 juin 2017

Article 5

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 17 septembre 2017 · En vigueur du 20 juillet 2019 au 9 juillet 2024

Les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique sont autorisés à dispenser la sensibilisation aux " gestes qui sauvent " en respectant les recommandations techniques et les propositions pédagogiques mentionnées à l'article 8.

Effets de cet article

cite

 quatrième partie du code de la santé publique

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 2019 au mardi 9 juillet 2024

Modifié parArrêté du 12 juillet 2019art. 1

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au vendredi 19 juillet 2019