En vigueur depuis le 13 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 30 juin 2017
La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.