Arrêté du 30 juin 2017

Article 5

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Article 5

La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Exécution de l'arrêté du 30 juin 2017

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2017 est mis en œuvre par deux directrices, chacune dans leur domaine de compétence.

La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance