Arrêté du 30 juin 2017

Article 5

Créé le 13 juillet 2017

La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017