JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Article 4

Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.


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Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.