Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6
Créé le 5 juillet 2017
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 juin 2018.
Arrêté du 30 juin 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 28 juin 2018art. 6
En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018