JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Article 5

Article 5

L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'ENGIE est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'ENGIE est abrogé.