Abrogé5 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 5
Créé le 2 juillet 2016
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.
Arrêté du 29 juin 2016
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 30 juin 2017art. 5
En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au mardi 4 juillet 2017
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.