Arrêté du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel), le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

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Abrogé5 juillet 2017

Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 5 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification mensuelle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel peuvent changer chaque mois pour refléter les variations des coûts d'approvisionnement.

En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel), le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au mardi 4 juillet 2017

Source : Légifrance