Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 5
Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 5 juillet 2017
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Modification mensuelle des tarifs du gaz naturel
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel), le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.