Arrêté du 29 juin 2016

Article 7

Abrogé5 juillet 2017

Créé le 2 juillet 2016

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 30 juin 2017art. 5

En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au mardi 4 juillet 2017

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.