Arrêté du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie (Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel).

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Abrogé5 juillet 2017

Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 5 juillet 2017

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie (Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au mardi 4 juillet 2017

Source : Légifrance