ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles de chasse aux animaux nuisibles

Résumé. Les règles sur la chasse aux animaux classés nuisibles sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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