Abrogé5 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 4
Créé le 19 août 2012
Le présent arrêté pourra être modifié, sur propositions motivées des préfets, avant le terme fixé par le III de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.
Arrêté du 2 août 2012
Article 4
Effets de cet article
cite
III de l'article R. 427-6 du code de l'environnement
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 juin 2015art. 4
En vigueur du dimanche 19 août 2012 au samedi 4 juillet 2015
Le présent arrêté pourra être modifié, sur propositions motivées des préfets, avant le terme fixé par le III de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.