Abrogé5 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 4
Créé le 19 août 2012
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Arrêté du 2 août 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 juin 2015art. 4
En vigueur du dimanche 19 août 2012 au samedi 4 juillet 2015
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.