Abrogé23 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2019 - art. 5
Créé le 10 juillet 2014
La commission nationale d'admission délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 mars 2019
Abrogé parArrêté du 21 mars 2019art. 5
En vigueur du jeudi 10 juillet 2014 au vendredi 22 mars 2019