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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour devenir contrôleur à l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment passer un examen pour devenir contrôleur à l'INSEE, avec des règles sur les dates, les épreuves et la note nécessaire pour réussir.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 (Règles pour les contrôleurs de l'INSEE) portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Modalités d'accès au corps des contrôleurs de l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2014 fixe les règles pour passer un examen professionnel afin de devenir contrôleur à l'INSEE.

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour les contrôleurs de l'INSEE) sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Arrêté fixant les modalités d'un examen professionnel réservé

Résumé. Un arrêté fixe les dates et le nombre de postes pour un examen professionnel réservé dans la fonction publique.

L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, pris conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique de l'examen professionnalisé réservé ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Examen professionnalisé réservé pour les contrôleurs de l'INSEE

Résumé. L'examen pour devenir contrôleur de l'INSEE comprend un entretien oral où le candidat présente son parcours professionnel et répond aux questions du jury sur ses compétences.

L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de quarante-cinq minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
L'épreuve se déroule en deux temps. Dans un premier temps, le candidat présente, lors d'un exposé d'une durée de dix minutes au plus, son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Dans un second temps, le jury pose les questions destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles acquises au regard de celles attendues dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à la statistique publique, son organisation générale et son cadre institutionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Note minimale pour être admis

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut obtenir au moins 5 sur 20.

Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un examen pour devenir contrôleur.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour devenir contrôleur à l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 2014 liste les documents nécessaires pour prouver son expérience professionnelle et passer l'examen de contrôleur à l'INSEE.

Fait le 30 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe