ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 2

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Article 2

L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, pris conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique de l'examen professionnalisé réservé ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Arrêté fixant les modalités d'un examen professionnel réservé

Résumé. Un arrêté fixe les dates et le nombre de postes pour un examen professionnel réservé dans la fonction publique.

L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, pris conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique de l'examen professionnalisé réservé ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

Source : Légifrance