En vigueur depuis le 9 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'accès au corps des contrôleurs de l'INSEE
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour les contrôleurs de l'INSEE) sont fixées par les dispositions du présent arrêté.