Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null