Arrêté du 27 juin 2013

Article 5

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Article 5

En application de l'article 6 (Suppression des règles sur les tarifs réglementés du gaz naturel) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2014

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification mensuelle des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel peuvent changer chaque mois pour s'adapter aux coûts d'approvisionnement et aux autres dépenses.

En application de l'article 6 (Suppression des règles sur les tarifs réglementés du gaz naturel) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance