Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 5
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 2 juillet 2014
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Modification mensuelle des tarifs du gaz naturel
En application de l'article 6 (Suppression des règles sur les tarifs réglementés du gaz naturel) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.