Arrêté du 27 juin 2013

Article 7

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Article 7

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé2 juillet 2014

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés du gaz naturel entrent en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté.

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance