Arrêté du 27 juin 2013

Article 4

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Article 4

En application de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, et afin de parvenir progressivement à un niveau uniforme des tarifs des locaux à usage d'habitation et des tarifs des locaux hors usage d'habitation, d'ici à juillet 2014, les variations des coûts d'approvisionnement, en euros par mégawattheures, pourront s'appliquer de manière différenciée concernant les tarifs en distribution publique, conformément aux modalités mentionnées au second alinéa du présent article.
Les évolutions des tarifs B2S et TEL du barème locaux à usage d'habitation pourront être majorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de 0,7 €/MWh, et celles des tarifs B2I, B2S et TEL du barème locaux hors usage d'habitation pourront être minorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de ― 0,9 €/MWh, pour les tarifs B2I et dans la limite, chaque trimestre, de ― 0,3 €/MWh pour les tarifs B2S et TEL.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2014

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution différenciée des tarifs du gaz naturel

Résumé. Un décret précise comment les tarifs du gaz naturel vont évoluer différemment pour les logements et les autres usages jusqu'en juillet 2014.

En application de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, et afin de parvenir progressivement à un niveau uniforme des tarifs des locaux à usage d'habitation et des tarifs des locaux hors usage d'habitation, d'ici à juillet 2014, les variations des coûts d'approvisionnement, en euros par mégawattheures, pourront s'appliquer de manière différenciée concernant les tarifs en distribution publique, conformément aux modalités mentionnées au second alinéa du présent article.
Les évolutions des tarifs B2S et TEL du barème locaux à usage d'habitation pourront être majorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de 0,7 €/MWh, et celles des tarifs B2I, B2S et TEL du barème locaux hors usage d'habitation pourront être minorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de ― 0,9 €/MWh, pour les tarifs B2I et dans la limite, chaque trimestre, de ― 0,3 €/MWh pour les tarifs B2S et TEL.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance