JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Arrêté du 30 juin 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant n° 73 du 17 juin 2010, relatif à la désignation des assureurs, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;

Vu l'avenant n° 75 du 17 juin 2010, relatif au dispositif de portabilité, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;

Vu l'avenant n° 76 du 17 juin 2010, relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 juin 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 73 du 17 juin 2010, relatif à la désignation des assureurs, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;
― l'avenant n° 75 du 17 juin 2010, relatif au dispositif de portabilité, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;
― l'avenant n° 76 du 17 juin 2010, relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011.

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Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).