JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 73 du 17 juin 2010, relatif à la désignation des assureurs, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;
― l'avenant n° 75 du 17 juin 2010, relatif au dispositif de portabilité, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;
― l'avenant n° 76 du 17 juin 2010, relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :

― l'avenant n° 73 du 17 juin 2010, relatif à la désignation des assureurs, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;

― l'avenant n° 75 du 17 juin 2010, relatif au dispositif de portabilité, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;

― l'avenant n° 76 du 17 juin 2010, relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011.