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Dispositif de portabilité

relatif au dispositif de portabilité

Abrogé1 novembre 2025
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(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.  

(Arrêté du 30 juin 2011 - art. 1)

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties pour les anciens salariés au chômage

Résumé. Les anciens salariés au chômage gardent leurs assurances santé, dépendance et prévoyance.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et son avenant n° 3 du 18 mai 2009, les anciens salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage bénéficient d'un maintien de leurs garanties.
Les garanties ainsi visées sont celles prévues par l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif à la prévoyance de branche, l'avenant n° 48 du 7 juillet 2005 relatif à la dépendance dans la branche ainsi que l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie frais de santé.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portabilité des droits d'assurance pour les salariés licenciés

Résumé. Les salariés licenciés (sauf pour faute lourde) peuvent garder leur assurance santé et prévoyance s'ils ont travaillé au moins un mois et sont éligibles au chômage.

Sont concernés par le dispositif de portabilité des droits les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– être victime d'une rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 de l'ANI), quelle que soit la nature du contrat de travail conclu précédemment (contrat à durée déterminée, indéterminée, etc.) ;
– avoir droit à la prise en charge par l'assurance chômage du fait de cette rupture ;
– avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur ;
– avoir ouvert des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur.
Tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés, à l'exception du licenciement pour faute lourde, dès lors que cette rupture ouvre droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (fin d'un CDD, la démission légitime ou la rupture conventionnelle).
Cependant, le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que le salarié fournisse à son ancien employeur le justificatif de son indemnisation par l'assurance chômage. De plus, les droits à couverture prévoyance et santé doivent avoir été ouverts chez ce dernier employeur.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement mutualisé pour la portabilité des droits

Résumé. Les partenaires sociaux ont choisi de financer la portabilité des droits des salariés via un système de mutualisation.

Les partenaires sociaux ont décidé que le financement reposera sur un système de mutualisation.

Abrogé18 décembre 2015

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 18 décembre 2015

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Maintien des garanties après la fin du contrat de travail

Résumé. Les anciens salariés peuvent garder leurs garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat, jusqu'à 9 mois maximum.

La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
Ce maintien prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Pour un contrat de travail de :

– moins de 1 mois : pas de portabilité ;
– 1 mois : 1 mois de portabilité ;
– 1 mois et demi : 1 mois de portabilité ;
– 2 mois et 3 semaines : 2 mois de portabilité ;
– 9 mois et plus : 9 mois de portabilité (maximum).
Dans un souci de clarté, les signataires de l'avenant ont convenu d'informer les salariés de leurs droits. Les conditions d'application de la portabilité sont mentionnées dans la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur.
Néanmoins, le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties, de façon globale et définitive, par une notification expresse adressée à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis).

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du maintien des garanties pour les chômeurs

Résumé. Les garanties d'assurance complémentaire (santé, prévoyance) sont maintenues pour les salariés au chômage, mais cela s'arrête s'ils retrouvent un emploi ou ne reçoivent plus d'indemnités.

Le maintien des garanties cesse lorsque le salarié reprend un autre emploi ou ne bénéficie plus de l'indemnisation d'assurance chômage pendant sa période de maintien ou encore lorsqu'il renonce au maintien des garanties.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'effet de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le lendemain de sa signature.

La date d'effet du présent avenant est fixée le lendemain du jour de signature du présent avenant.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 1 novembre 2025

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Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé et peut être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du vendredi 18 juin 2010 au vendredi 31 octobre 2025

Dispositif de portabilité
Nouvelles dispositions relatives à la portabilité des garanties frais de santé en vigueur au 18 mars 2015
Nouvelles dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance et dépendance
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7