En vigueur depuis le 22 août 2010 · Dernière version le 9 juin 2018
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Utilisation des esters méthyliques d'acides gras comme carburant
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras dans les carburants prévus à cet effet, et l'utilisation d'esters méthyliques d'acides gras directement en tant que carburant, ne sont autorisées que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté.