Créé le 22 août 2010 · En vigueur depuis le 9 juin 2018
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras dans les carburants prévus à cet effet, et l'utilisation d'esters méthyliques d'acides gras directement en tant que carburant, ne sont autorisées que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 9 juin 2018
Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 1
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras dans les carburants prévus à cet effet, et l'utilisation d'esters méthyliques d'acides gras directement en tant que carburant, ne sont autoriséesque si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté.
En vigueur du jeudi 5 décembre 2013 au vendredi 8 juin 2018
Modifié parArrêté du 18 novembre 2013art. 1
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que si leurs caractéristiquessont conformes aux exigences minimales définiesen annexe I du présent arrêté, qui s'appuient sur celles de la norme NF EN 14214:2013.
En vigueur du dimanche 22 août 2010 au mercredi 4 décembre 2013
L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras n'est autorisée dans le gazole, le gazole grand froid, le gazole B30, le fioul domestique et le gazole non routier que s'ils sont conformes aux exigences minimales de la norme NF EN 14214 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.