Arrêté du 30 juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mars 2007

Art. 7

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Modification du processus de dépouillement et de proclamation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections sont proclamés après un dépouillement effectué le jour du scrutin, avec un délai de cinq jours pour contester.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 20 mars 2007
Art. 7

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