Arrêté du 20 mars 2007

Article 7

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Article 7

Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.

Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.

Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2007 · Dernière version le 11 juillet 2010

Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.

Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.

Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.

Source : Légifrance