JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Article 3

Article 3

L'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.
Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats. »


Historique des versions

Version 1

L'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours.

Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats. »