Arrêté du 30 juin 2009

Article 2

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Article 2

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 24 décembre 2014

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Montant maximal de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum d'avance pour un régisseur est fixé à 1000 euros.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 septembre 2009 au mardi 23 décembre 2014

Source : Légifrance